1 ‐ OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci‐après détaillent les droits et obligations de B2C CONSULTING et de son client dans le cadre de la vente de produits et de services. Toute prestation accomplie par B2C CONSULTING implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 ‐ PRIX
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
B2C CONSULTING s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 ‐ RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que B2C CONSULTING serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 ‐ ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 ‐ MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, par traite à 30 jours après acceptation du dossier par l’établissement bancaire détenteur du compte de B2C CONSULTING. Il peut être exigé de l’acheteur le versement d’un acompte à la commande de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

6 ‐ RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur pourra être appelé à verser à B2C CONSULTING une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7 ‐ CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause 6 « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de B2C CONSULTING.

8 ‐ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
B2C CONSULTING conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, B2C CONSULTING se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9 ‐ LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis à l’attention de l’acheteur. Le délai de livraison éventuellement indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard de livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à  l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

10 ‐ GARANTIE CONSTRUCTEUR
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par B2C CONSULTING, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. B2C CONSULTING refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

11 – EXCLUSION DE GARANTIE
B2C CONSULTING ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés au constructeur ou fournisseur pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de B2C CONSULTING est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. B2C CONSULTING ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. B2C CONSULTING ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas
suivants : tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre B2C CONSULTING, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. B2C CONSULTING décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par B2C CONSULTING dans un délai raisonnable.

12 ‐ FORCE MAJEURE
La responsabilité de B2C CONSULTING ne pourra pas être mise en oeuvre si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 ‐ TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU (64000).